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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 concernant une procédure d'expulsion locative. La SAS Residys, propriétaire-bailleur, a assigné ses locataires M. [V] [I] et Mme [P] [L] pour résiliati...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS2B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2024 - Juge des contentieux de la protection d'AULNAY-SOUS-BOIS- RG n° 11-23-003827
Réinscription au rôle du RG n°24/18895
APPELANTS
Monsieur [V] [I]
né le 22 Décembre 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adres...
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