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Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. La personne, condamnée à une interdiction du territoi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 AVRIL 2026
N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYJ4
Copie conforme
délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 15 Avril 2026 à 15H20....
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