Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon prononce la caducité d'un appel formé par la SAS [H] contre une ordonnance de référé du TJ de [Localité 2]. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai d'un mois ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du C.P.C.)
N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2BE
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Avril 2026, enregistrée sous le n° 26/00071
APPELANTE
S.A.S. [H] immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 789 887 403
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés audit siège...
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