Aperçu du résumé
La société SMA SA (Paris 15e) obtient une extension de son agrément d'assurance pour couvrir une nouvelle branche : les corps de véhicules ferroviaires (branche 4). Cette décision de l'ACPR, publiée a...
Texte officiel (extrait)
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1 — La société SMA SA (SIREN : 332 789 296), dont le siège social est à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
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