Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (13 août 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme X) et BNP Paribas Personal Finance au sujet d'un crédit renouvelable de 3 000 euros souscrit en sept...
[P] [X]


C/


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


2 e chambre civile


ARRÊT DU 13 AOUT 2026


N° RG 23/00175 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDYZ


Décision déférée à la Cour : au fond du 05 janvier 2023,

rendue par le tribunal de proximité de Beaune - RG : 1121000116







APPELANTE :


Madame [P] [M] veuve [X]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité...

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