Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Reims a déclaré caduque la déclaration d'appel formée par la SCI Les Musiciens contre un jugement du tribunal judiciaire de Reims du 12 septembre 2025, qui avait prononcé la clôture...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV7X
Numéro de Minute :
APPELANT
S.C.I. SCI LES MUSICIENS
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Maître Isabelle TIRMANT
Représentant : Me Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS
Maître [I] [X]
n'ayant pas constitué avocat
Avis d'orientation : fixation de l'affaire à bref délai signifié le 11 décembre 2025 à personne morale
Ordonnan...
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