Aperçu du résumé
Un syndicat de copropriétaires a assigné M. [D] en paiement de charges de copropriété impayées. En première instance (janvier 2023), le juge a rejeté la demande faute de preuve de la qualité de coprop...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/08992 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUB4
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 19 janvier 2023
RG : 22-002761
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
C/
[D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2]
Représenté par son syndic la Régie Molière
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.