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Ce décret modifie la réglementation française sur l'accessibilité numérique pour les personnes handicapées. Il aligne les exigences sur les normes européennes harmonisées issues de la directive UE 201...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 47 et 47-1 ;
Vu le décret n° 2019-768 du 24...
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