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Un décret du 11 septembre 2026 place M. Quentin DANDOY, magistrat du deuxième grade, en détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour trois...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu les articles R. 54-1 et suivants du code procédure pénale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime...