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La Cour de cassation a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 21 mars 2025. Ce ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10447 F
Pourvoi n° Q 25-16.098
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], a f...
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