Décret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-27 et L. 4332-8 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-186 à L. 421-263 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 231-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2...