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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (3 septembre 2026) concerne un litige entre un particulier (M. [I]) et un promoteur immobilier (société [S]) suite à l'achat d'un bien immobilier en l'état f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56E
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03773 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XILW
AFFAIRE :
S.A.S. [S]
C/
[H] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]:
N° RG : 24/05292
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES...
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