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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 28 mai 2026 dans un litige opposant la Banque CIC Est à l'EURL Auto Propre et son gérant caution. L'affaire concerne le non-remboursement de deux prêts garantis pa...
Texte officiel (extrait)
S.A. BANQUE CIC EST
C/
[C] [O]
E.U.R.L. AUTO PROPRE
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 28 MAI 2026
N° RG 23/01593 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKLR
Décision déférée à la Cour : au fond du 23 novembre 2023,
rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2022003068
APPELANTE :
S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant lég...
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