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La Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) a rendu un arrêt le 22 mai 2026 dans un litige opposant une salariée (chef de partie) à son ancien employeur (SAS en liquidation judiciaire). Le conseil de ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/373
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 16 juin 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04262
N° Portalis DBVW-V-B7H-IGF6
Décision déférée à la Cour : 04 Octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Haguenau
APPELANTE :
S.A.S....
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