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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 11 juin 2026 est une décision sur requête en interprétation d'un arrêt antérieur (6 juillet 2023) rendu dans une affaire de faute inexcusable de l'employeur li...
Texte officiel (extrait)
Consorts [X]
C/
[C] [A], ès-liquidateur de [1]
CPAM71
FIVA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT (SUR REQUÊTE) DU 11 JUIN 2026
N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTSZ
Requête en interprétation de l'arrêt du 6 juillet 2023, dans l'affaire enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00322
DEMANDEURS À LA REQUÊTE:
[Z] [Y] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[...
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