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Le garde des Sceaux approuve le nouveau règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature (ENM), suite à une délibération du conseil d'administration en mars 2026 et à l'avis du comité socia...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé a...
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