Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (13 mai 2025) porte sur un litige entre un client, M. [V], et son avocate, Me [T], concernant la contestation d'honoraires. En l'absence de convention d'hon...
N° R.G. Cour : N° RG 24/02712 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSI2

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

contestations

d'honoraires


















DEMANDEUR :


M. [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]


comparant



DEFENDERESSE :


S.E.L.A.R.L. [T] AVOCAT

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représentée par Me [G] [T], avocat au barreau de LYON (toque 2110)


Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025


DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Pierr...

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