Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de pourvoi de la société Invernizzi Daniel contre la société Brand France suite à un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 septembre 2025.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: S 25-20.907


Demandeur(s)
: la société Invernizzi Daniel


Avocat(s)
: la SCP Spinosi


Défendeur(s)
: la société Brand France


Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés






Ordonnance
: 60631



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La soci...

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