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Cet arrêté du 9 juillet 2026 définit les compétences requises pour les membres des équipes chargées de vérifier les déclarations environnementales de produits de construction (DEP), dans le cadre des ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code...
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