Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03973 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46Z
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 23 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 23 MAI 2026 à 12H15,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première p...