Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2026-1224) relative à l'article 706-152 du code de procédure pénale, issu de la loi du 24 juin 2024 sur ...
Texte officiel (extrait)
(SCI 26)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1003 du 1er juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la SCI 26 par la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1224 QPC. Elle es...