Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) ordonne aux deux parties — un salarié (M. [A] [D]) et son employeur (SARL [B] [V] [S]) — de rencontrer obligatoirement un médiateur dans les deux mois suivant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 25/02346 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWSA
Affaire :
Monsieur [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me [M], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7337
APPELANT
C/
S.A.R.L. [B] [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2], FRANCE
Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier PLA24050
INTIME
LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VING...
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