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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A


ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° 697 /2026, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07423 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIY4


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2025


Date de saisine : 19 novembre 2025


Décision attaquée : n° 2...

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