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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne un litige en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale opposant Decathlon (et sa filiale Promiles) à la société Go Sport France, aujourd'hui e...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DU 12/02/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 19/03429 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNMU
Jugement rendu le 06 septembre 2012 par le tribunal judiciaire de Lille
DEMANDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS
La SASU Go Sport
-en liquidation judiciaire-
La SELARL [E] & Associés, prise en la personne de Me [L] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Go Sport France
[Adr...
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