Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-1-2, L. 242-1-3 et R. 133-14-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 modifié fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ;
Vu l'avis du conseil d'administration d...