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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concerne un litige locatif entre la SARL Localille (bailleur) et une locataire (Mme Y) ainsi que sa caution solidaire (Mme B). Le bail por...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 30/04/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/04908 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFXP
Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille du 20 Mars 2023
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SARL Localille, représentée par sa gérante Mme [S] [U] agissant en qualité de représentante légale de la société
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Coraline Favrel, avocat au barreau d...
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