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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (8 septembre 2026) concerne une procédure de résiliation judiciaire de bail d'habitation sociale. La SA HLM [Z] demande l'expulsion de sa locataire Mme [B], ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AB
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03780 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIMT
AFFAIRE :
S.A. [Z]
C/
[E] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 24/00391
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 08/09/2026
à :
Me Anne-laure WIART...
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