Aperçu du résumé
L'arrêté du 19 mai 2026 rend obligatoire pour toutes les entreprises et salariés de la filière verre (miroiterie, transformation, négoce) l'accord sur les salaires minimaux professionnels signé le 3 m...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 mars 2026 sur les salaires mi...
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