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La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 concernant M. [Q] [Y], ancien président et associé unique de la SAS [3], placée en liquidation judiciaire en décembre 2020 avec un passif vé...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/09119 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBCS
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 21 novembre 2024
RG : 2023f2558
ch n°
[Y]
C/
LA PROCUREURE GENERALE
S.E.L.A.R.L. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANT :
Monsieur [Q] [Y],
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (18),
de nationalité française,
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2].
Représenté par Me K...
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