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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 25 août 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant de nationalité italienne, Monsieur [D] [Y], né en 1964. Le préf...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00485 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REUE
O R D O N N A N C E N° 2026 - 494
du 25 Août 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Lucas SORANO substituant la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat choisi
Appelant,
D'AUTRE PART :
Monsieur [D] [Y...
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