Conseil d'État, Pôle 1 - Chambre 13, n°26/03404, (Autre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 1 - Chambre 13


RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES


DÉCISION DU 22 Septembre 2026


(n° , 5 pages)


N°de répertoire général : N° RG 26/03404 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZNV


Décision contradictoire en premier ressort ;


Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à d...