Aperçu du résumé
Cette affaire concerne Mme [K] [O] (représentée par son ayant droit suite à son décès en 2021), employée depuis 1976 dont le contrat de travail a été transféré plusieurs fois au gré des restructuratio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUILLET 2026
N° RG 23/02153 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-V7VS
AFFAIRE :
[F] [O] ayant droit de Madame [K] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
S.A.S. [2]
Association AGS CGEA [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RAMBOUILLET
Section : I
N° RG : 19/00157
Copies exécutoires et certifiées confo...
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