Arrêté du 31 mars 2026 fixant l'étendue des zones et les ser

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Approbation de zones de protection pour 30 faisceaux hertziens traversant la Loire-Atlantique. Les plans définissent les hauteurs maximales d'obstacles autorisées dans ces zones spéciales de dégagemen...

Texte officiel (extrait)

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

- BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) à LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (044 009 0128) ;
- BLAIN (044 009 0801) à LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (044 009 0128) ;
- CARQUEFOU (044 014 0091) à CARQUEFOU (044 014 0092) ;
- CARQUEFOU (044 014 0092) à LOIREAUXENCE (044 014 0098) ;
- ERB...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053796990

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Arrêté du 31 mars 2026 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Loire-Atlantique (44)

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