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Cet arrêté du 24 août 2026 fixe les règles encadrant le vote par correspondance et le vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établisse...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée rela...
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