Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a reconnu que Mme [G] a été victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur (SNC [1]) et a déclaré son licenciement nul. L'employeur a été condamné à verser 22 000 e...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01285 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPRZ
[Localité 1]/CH
Arrêt de la
Cour d'Appel de DOUAI
en date du
28 Mars 2025
(RG 24/01702)
Jugement du
Conseil de Prud'hommes
Formation paritaire d'[Localité 2]
en date du
09 juillet 2024
(rg : 22/00242)
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Homm...
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