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La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a statué le 31 juillet 2026 sur l'appel formé par Mme X contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du 20 juillet 2026 qui avai...
Texte officiel (extrait)
N°30
GB
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Mme [M] [X]
le 31.07.2026
Copie authentique
délivrée à :
- Me Louise Bregman
- Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de la Polynésie française
- Le minsitère public
le 31.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
ORDONNANCE
STATUANT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION EN SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00034
Rendue le 31 juillet 2026 en audience publique par M. Guillaume...
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