Aperçu du résumé
Un travailleur indépendant de La Réunion a contesté une contrainte de la CGSS de 19.017,29 euros pour des cotisations impayées de 2009 et 2012. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a annulé cette con...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01215 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJX
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de ST DENIS en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00099
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat...
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