Texte officiel (extrait)
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - M. LE BAYON (Maëlig),
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attribut...