Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt de cassation dans une affaire opposant une banque (Crédit Mutuel Sud Alsace-Territoire) à des emprunteurs ayant souscrit en 2006 un prêt immobil...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 471 F-D
Pourvoi n° C 25-12.292
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La caisse de Crédit mutuel Sud Alsace-Territoire, anciennement dénommée caisse de Crédit mutuel...
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