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Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 30 avril 2026 concernant la prolongation de rétention administrative d'un étranger algérien dans un centre ne relevant pas de l'administration pénitenti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA25
O R D O N N A N C E N° 2026 - 209
du 30 Avril 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [S] [Y]
né le 15 Avril 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitenti...
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