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Ce décret nomme les membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins (sociétés comme la SACEM, SCPP, etc.). Il s'agit d'une...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 327-4 et L. 327-5,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :
a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
En tant que membre titulaire :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat, en qualité de présidente du collège...
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