Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevables deux appels formés contre une ordonnance de référé commercial du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 mai 2025. Cette ordonnance avait condamné la s...
Copie exécutoire à :


- la SELARL LX [Localité 1]


- Me Nadine HEICHELBECH


le 07 Juillet 2026


Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A


R.G. N° : N° RG 25/03599 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT3V


Minute n° : 289/26



ORDONNANCE du 01 Juillet 2026

dans l'affaire entre :





REQUERANTE et INTIMEE :



S.A.S. EKKIA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]



représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour...

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