Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 9 janvier 2026 dans un litige opposant une société à la CARSAT Hauts-de-France concernant la tarification AT/MP. Une salariée employée de restauration a dé...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N° 2
Société [1]
C/
CARSAT HAUTS DE FRANCE
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Société [1]
- Me BONTOUX
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/02057 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLOJ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSSE
Société [1], agissant...
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