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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bastia (15 juillet 2026) concerne un litige entre une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL Domaine H. E.) et un particulier (M. A. E.) portant sur l'ann...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 15 JUILLET 2026
N° RG 25/364
N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFI FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 19 juin 2025, enregistrée sous le n° 24/01205
E.A.R.L. DOMAINE [H] [E]
C/
[E]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUINZE JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-SIX
APPELANTE :
E.A.R.L....
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