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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui avait prononcé la caducité d'une déclaration d'appel. La cour d'appel reprochait à l'a...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 808 FS-B
Pourvoi n° A 23-18.170
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-18.170 contre l'arrêt...
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