Journal Officiel du 8 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision n° 2026/63/PANN 8/2 du 1er juillet 2026 portant désignation d'une garante de la concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

08/07/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique Santé, sécurité & environnement Informatif
Aperçu du résumé
La Commission nationale du débat public désigne Mme Georgette PEJOUX comme garante supplémentaire de la concertation préalable sur le 8e programme d'actions national contre la pollution des eaux par l...
Texte officiel (extrait)
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, R. 121-1-1, R. 121-8 et le IV de son article R. 211-80 ;
Vu la décision n° 2026/52/PANN 8/1 du 3 juin 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Article 1 — Mme Georget...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054396016

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