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La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 2 janvier 2025 par Mme X contre un office public de l'habitat. L'appel est annulé car l'appelante n'a pas signifié l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDAU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/06237
Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-18933 d...
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