Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation désigne la cour d'assises des Deux-Sèvres pour statuer en appel dans une affaire de violences aggravées. Un condamné à 9 ans d'emprisonnement par la cour d'assises de Vendée a fai...
N° P 26-86.251 F-N
N° 01576


ECF
21 OCTOBRE 2026


REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026



M. [K] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 24 juin 2026, qui, pour violences aggravées, l'a condamn...

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