Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Colmar (8 septembre 2026) prend acte du désistement des époux P. d'une procédure en référé-sursis qu'ils avaient engagée contre les époux L. Les époux ...
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2PW







Minute n° 26/377



















Copie exécutoire à :



- Me Serge MONHEIT


Copie conforme à :


- Me Marion POLIDORI

- greffe JCP TJ [Localité 1]



le



Le greffier



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR


3ème Chambre Civile





ORDONNANCE DE REFERE

du 08 Septembre 2026






Dans l'affaire entre :






Mme [A] [W] épouse [P]

[Adresse 1]


Non comparante, représentée par Me Marion POLIDORI,...

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