Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Clermont-Ferrand ordonne une tentative de médiation dans un litige commercial portant sur une cession de parts sociales, opposant une SAS à trois SARL. Le juge de la mise en état en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisière Chambre civile
et commerciale
Ordonnance du 05 Mars 2026
N° RG 25/01922 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOAH
Jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 07 décembre 2023, enregistrée sous le n° 2022-3901
ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION
Tentative de médiation préalable
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel as...
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